Débats d’appel dans le cadre de la procédure d’appel pour la cause Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances contre A. pour acceptation indue de dépôts du public (art. 46 al. 1 let. a LB).

Par jugement SK.2024.54 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 29 août 2025, A. a été reconnue coupable d’acceptation indue de dépôts du public (art. 46 al. 1 let. a LB). Elle a été condamnée à une peine pécuniaire de 100 jours-amende avec sursis. Dans le cadre de son appel, la prévenue requiert un acquittement complet.

Débats d’appel dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A., B. et C. pour faux dans les titres répétés commis dans l’exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 CP) et instigation répétée à ce crime (art. 317 ch. 1 CP en lien avec l’art. 24 CP), corruption active répétée (art. 322ter CP), corruption passive répétée (art. 322quater CP), escroquerie en matière de prestations et de contributions par métier (art. 14 al. 3 DPA) et obtention frauduleuse répétée d’une constatation fausse (art. 15 ch. 1 DPA).

Par jugement SK.2025.9 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 11 septembre 2025, le juge unique a reconnu A., B. et C. coupables d’escroquerie en matière de prestations et de contributions par métier pour un montant de plus de CHF 9 millions et d'obtention frauduleuse d’une constatation fausse, la procédure relative à ces infractions pour la période antérieure au 1er janvier 2025 ayant été classée. En outre, A. a été reconnu coupable de corruption passive et B. et C. de corruption active. C. a été acquitté du chef d'accusation d’instigation répétée au crime de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques. A. a été condamné à une peine privative de liberté avec sursis de 21 mois, B. à une peine privative de liberté avec sursis de 24 mois et C. à une peine privative de liberté avec sursis de 22 mois. A., B. et C. requièrent en appel un acquittement complet. Le Ministère public de la Confédération forme appel joint contre le classement de la procédure pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse et requiert, pour la période antérieure au 1er janvier 2025, la condamnation de A. pour faux dans les titres répétés commis dans l’exercice de fonctions publiques, ainsi que de B. pour instigation de A. à commettre ce crime. Contrairement à l'acquittement prononcé en première instance, C. doit également être reconnu coupable d’instigation au crime de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques pour la période antérieure au 1er janvier 2025. Par ailleurs, le Ministère public de la Confédération demande le prononcé d’une créance compensatrice à l’encontre des prévenus à hauteur de CHF 71'300.- (A.) et d’environ CHF 2.15 millions (B. et C. solidairement) en faveur de la Confédération, ainsi que d’une obligation solidaire de verser des indemnités à hauteur de CHF 9 millions (en faveur du DETEC) et de CHF 149'037.25 (en faveur de la Confédération).

Débats dans le cadre de la procédure d’appel ; A. (appelant) contre le jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2024.24 du 16 avril 2025 dans la cause Ministère public de la Confédération et parties plaignantes contre A. pour soustraction de données (art. 143 CP), subsidiairement accès indu à un système informatique (art. 143bis CP), accès indu à un système informatique (art. 143bis al. 1 et 2 CP), utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP).

Par jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2024.24 du 16 avril 2025, A. a été acquitté des chefs d’accusation de soustraction de données (art. 143 CP), d’accès indu à un système informatique (art. 143bis CP) et d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur (art. 147 CP) pour 2 des cas dont il était accusé. Il a en revanche été reconnu coupable d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP) pour 23 autres cas. Il a été condamné à une peine privative de liberté ferme de 48 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie. 

A. a formé appel contre l’ensemble dudit jugement, à l’exception de son acquittement. En substance, il conteste sa condamnation pour 2 des 23 cas, la qualification juridique retenue par l’instance précédente, ainsi que la peine.

Débats d'appel dans le cadre de la procédure d’appel pour la cause Ministère public de la Confédération (appelant) et partie plaignante contre A. (appelant) pour mise en circulation de fausse monnaie répétée (art. 242 al. 1 cum art. 250 CP), ainsi que (éventuellement) tentative de cette infraction (art. 242 al. 1 cum art. 250 et 22 al. 1 CP), importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie répétée (art. 244 al. 1 cum art. 250 CP), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP) ainsi que tentative de cette infraction (art. 147 al. 1 et 2 cum art. 22 al. 1 CP).

A. a été condamné par le jugement SK.2024.50 de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral du 11 novembre 2025 pour mise en circulation (en partie tentée) de fausse monnaie répétée (art. 242 al. 1 cum art. 250 CP), pour importation, acquisition et prise en dépôt de fausse monnaie répétée (art. 244 al. 1 cum art. 250 CP) et pour utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147 al. 1 et 2 CP). Il a été condamné pour cela à une peine privative de liberté ferme de 18 mois. La Cour des affaires pénales a dans le même temps renoncé à la révocation d'une peine antérieure et a statué sur la demande civile de la partie plaignante. Les frais de procédure n'ont été imposés que partiellement au prévenu. Tant le prévenu que le Ministère public de la Confédération ont fait appel de ce jugement. Le prévenu demande un acquittement complet, à titre subsidiaire une peine privative de liberté de 7,5 mois avec sursis partiel et, à titre plus subsidiaire, une peine privative de liberté de 10 mois avec sursis partiel. Dans son appel, le Ministère public de la Confédération demande une condamnation complète pour mise en circulation de fausse monnaie répétée (art. 242 al. 1 cum art. 250 CP), la révocation de la peine antérieure du prévenu et une peine privative de liberté ferme de 40 mois. De plus, l’entier des frais d'enquête et des frais de procédure de première instance devraient être mis à la charge du prévenu.