Le Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets ont publié mardi leurs rapports de gestion pour l'année 2023.
Communiqué de presse du Tribunal pénal fédéral sur son rapport de gestion 20223
2023 – exercice intensif et taux de liquidation élevé
Le Tribunal pénal fédéral a à nouveau enregistré une charge de travail importante pour l’année 2023 avec une légère augmentation globale du nombre de procédures entrées. Le taux de liquidation global pour l’ensemble des cours a été de 106%.
Commission administrative
La Commission administrative s’est notamment occupée du projet de « Séparation des instances ». Un groupe de travail interne a traité des questions relatives aux modifications structurelles, financières ou encore juridiques que les différents modèles d’organisation envisagés pourraient engendrer. La remise du bâtiment Pretorio, qui sera utilisé par la Cour d’appel, est prévue pour l’automne 2026.
Statistiques – charge de travail et taux de liquidation
| Entrées 2022 | Taux de liquidation 2022 | Entrées 2023 | Taux de liquidation 2023 | |
|---|---|---|---|---|
| Cour des affaires pénales | 57 | 98% | 50 | 114% |
| Cour des plaintes | 541 | 111% | 575 | 109% |
| Cour d'appel | 37 | 97% | 52 | 95% |
| Total | 635 | 109% | 677 | 106% |
Cour des affaires pénales – légère diminution du nombre d’entrées et taux de liquidation élevé
En 2023, la Cour des affaires pénales a enregistré légèrement moins d’entrées. Par rapport à l’année précédente, le taux de liquidation a augmenté. Le nombre de procédures menées par des cours collégiales a baissé alors que le nombre de procédures menées par un juge unique est resté stable.
Cour des plaintes – augmentation du nombre d’entrées et taux de liquidation élevé
Le nombre d’affaires entrées à la Cour des plaintes en français et en italien durant l’année écoulée est resté à peu près stable par rapport à l’année précédente alors que le nombre d’affaires entrées en allemand a augmenté. Le taux de liquidation de 109% a été légèrement inférieur à l’année 2022, mais est resté élevé.
Cour d’appel – grand nombre de procédures et personnel en sous-effectif
Par rapport à l’année précédente, la Cour d’appel a connu tant une augmentation des procédures d’appel qu’une augmentation des procédures de révision qui ont plus que doublé. Le taux de liquidation est resté relativement stable en 2023. Malgré l’entrée en fonction d’un juge supplémentaire, la dotation en personnel reste insuffisante au regard de l’évolution constante du nombre de procédures.
Communiqué de presse commun au tribunaux de la Confédération
Rapport de gestion 2023
Contact:
Tribunal pénal fédéral, Estelle de Luze, chargée de communication, tél. 058 480 68 68, courriel: presse@bstger.ch