La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme par arrêt CA.2023.32 du 4 avril 2024 la condamnation prononcée (emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques, ainsi que dommages à la propriété) fin novembre 2023 par l’instance précédente (Cour des affaires pénales) à l’encontre des deux prévenus, lesquels avaient en mars 2022 fait exploser une bombe près d’une villa du quartier de Bruderholz à Bâle et ainsi causé des dommages s’élevant à environ CHF 170'000.-. Est également confirmée la condamnation prononcée en première instance à l’encontre des deux prévenus pour tentative de fabrication, de dissimulation et de transport d’explosifs et de gaz toxiques, ainsi que l’acquittement des deux prévenus du chef d’accusation d’actes préparatoires punissables relatifs à des infractions contre la vie et l’intégrité corporelle en lien avec la tentative d’acquisition de deux kilogrammes d’explosif plastique C4 à Stuttgart (DE), les prétendus fournisseurs s’étant finalement révélés être des agents infiltrés. Le premier prévenu est en outre reconnu coupable de possession illicite d'arme. Les peines privatives de liberté prononcées en première instance sont respectivement portées de 60 à 64 mois et de 74 à 84 mois.
L'arrêt CA.2023.32 du 4 avril 2024 concerne les appels des deux prévenus et du Ministère public de la Confédération contre l'arrêt de la Cour des affaires pénales SK.2023.33 du 27 novembre 2023.
Chefs d’accusation
L’accusation reproche aux deux Suisses de 28 et 25 ans d’avoir placé en mars 2022, en complicité, un dispositif explosif et incendiaire non conventionnel (DEINC) près d’une villa du quartier de Bruderholz et de l’avoir fait exploser, dans le but d’effrayer les habitants et de leur extorquer des sommes d’argent en millions. Outre le fait qu'ils ont causé des dommages matériels importants d'un montant de CHF 170'000.-, personne n'a heureusement été blessé. Les deux accusés se seraient de plus rendus peu après à Stuttgart (DE) durant l'été 2022 pour y acheter deux kilogrammes de l’explosif plastique extrêment dangereux C4, en vue d'autres explosions à des fins d’extorsion dans la région de Bâle, les prétendus fournisseurs se révélant finalement être des agents infiltrés. Il a également été reproché au premier prévenu de posséder sans autorisation l'appareil à électrochocs trouvé chez lui lors de la perquisition.
Jugement de première instance SK.2023.33
Par jugement SK.2023.33 du 27 novembre 2023, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a considéré que les faits reprochés étaient établis et a déclaré les deux prévenus coupables, en lien avec le complexe de faits « Bruderholz », d’emploi, avec dessein délictueux, d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 224 al. 1 CP) et de dommages à la propriété qualifiés (art. 144 al. 1 en relation avec al. 3 CP). Concernant le complexe de faits « Stuttgart », la Cour des affaires pénales a considéré que les éléments constitutifs de la tentative de fabrication, de dissimulation et de transport d’explosifs ou de gaz toxiques (art. 226 al. 2 en relation avec art. 22 al. 1 CP) étaient réalisés, d’un point de vue objectif et subjectif. Elle a toutefois nié l’existence d’actes préparatoires punissables au sens de l’art. 260bis CP. Ceci parce que ni l’infraction d’extorsion ni celle d’emploi d’explosifs envisagées par les prévenus ne font partie de la liste des infractions de l’art. 260bis CP et que la planification des autres actes, en ce qui concerne le lieu, la date et les personnes visées, n’était pas suffisamment avancée (concrète) pour que l’on puisse conclure à l’acceptation concrète d’une blessure grave ou d’un homicide. En ce qui concerne l’appareil à électrochocs trouvé chez le premier prévenu lors de la perquisition, pour lequel il ne disposait d’aucune autorisation, l’instance précédente a douté de sa possession consciente et volontaire, raison pour laquelle elle a finalement conclu à un acquittement pour ce chef d’accusation. Au total, l’instance précédente a prononcé des peines privatives de liberté de 60 et 74 mois (y compris 10 mois résultant de la révocation du sursis d’une condamnation antérieure partiellement pertinente).
Arrêt de la Cour d’appel CA.2023.32
La Cour d’appel est parvenue à la même conclusion que la première instance en ce qui concerne l’état de fait, les preuves et le droit et elle a confirmé les deux verdicts de culpabilité (art. 224 al. 1 CP et art. 144 al. 1 en relation avec al. 3 CP) à l’encontre des deux prévenus en ce qui concerne le complexe de faits « Bruderholz ». Le verdict de culpabilité (art. 226 al. 2 en relation avec art. 22 al. 1 CP) et l’acquittement (art. 260bis CP) concernant les deux prévenus pour le complexe de faits « Stuttgart » ont également été confirmés. Contrairement à l’instance précédente, la Cour d’appel considère que la possession consciente et volontaire de l’appareil à électrochocs (art. 33 al. 1 let. a LArm) est juridiquement suffisamment prouvée. Dans le cadre d’une appréciation globale, la Cour d’appel a prononcé une peine privative de liberté de 64 mois et une peine pécuniaire avec sursis de 10 jours-amende à CHF 30.- pour le premier prévenu et une peine privative de liberté de 84 mois pour le deuxième prévenu (également avec 10 mois résultant de la révocation du sursis d’une condamnation antérieure partiellement pertinente).
Ce jugement peut être contesté par les parties auprès du Tribunal fédéral par le biais d'un recours dans les 30 jours suivant la notification de la motivation écrite complète. Les deux prévenus continuent à bénéficier de la présomption d'innocence.
Annexe: Dispositif CA.2023.32 du 4 avril 2024
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